Allocations

Retour sur la conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020

La conférence nationale du Handicap a lieu tous les 3 ans mais cette édition du 11 février 2020 se tenait dans un climat tendu du fait de la possible intégration de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) au Revenu Universel d’Activité (RUA).

Le chef de l’Etat a bien annoncé lors de cette 5e édition de la CNH que l’AAH perçue par 1.2 millions de personnes ne serait ni « transformée », ni « diluée ». De plus, l’Assemblé Nationale a votée le 14 février l'individualisation de l’AAH pour la rendre indépendante des revenus du conjoint ou des enfants du même foyer fiscal. Le président de la République, ajouté qu’« au 1er janvier prochain, aucune demande d’AAH ne devra être traitée en plus de trois mois ».

Autre grand objectif du gouvernement, le challenge d'une école inclusive « En septembre 2020, aucun enfant ne doit se retrouver sans solution de scolarisation ». Dans cet optique des postes supplémentaires d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) devraient être créés en 2020 afin de répondre à la demande croissante.

En matière d'emploi, l’Etat fixe un objectif de 10 000 apprentis en situation de handicap d’ici fin 2021, contre 4 000 aujourd’hui, et au moins 6 % accueillis dans la fonction publique. Afin d'y parvenir, un comité de suivi de la politique inclusive de l’enseignement supérieur devrait être mise en place à « court terme ». Avant l'été, le gouvernement souhaite aussi définir les modalités du relèvement du seuil de 17,5 heures pour le cumul de l’AAH avec un contrat de travail à temps partiel. Pour simplifier l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire, à compter du 1er mars 2020, il suffira d’être reconnu travailleur handicapé pour avoir accès aux CDD « tremplin » dans les entreprises adaptées.

En savoir plus avec le dossier de presse

Cahier des aides et prestations

Version du 5 février 2020

Découvrez le nouveau cahier d'Orphanet qui recense toutes les aides et prestations pour les personnes atteintes de maladies rares et leurs proches en France.

Pour en savoir plus ...

Guide d'information 2019 de la CAF

guide_info_enfance_handicap-2019_w.pdf

Fusion des aides complémentaires à l'AAH

28 oct. 2019

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 fusionne le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordés aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette fusion doit intervenir le 1er décembre 2019.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément est attribué sous réserve que vous respectiez certains critères : taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ressources et logement indépendant. Il cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions liées notamment à son taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

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La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Cette allocation est versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil départemental. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’assumer les frais liés à l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne (*tierce personne ou personnel d'un établissement de soins). Elle a été remplacée par la Prestation De Compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer à la percevoir à la place de la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile ("Apa à domicile"), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé ("Apa en établissement").

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